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Déscolarisation : quelles sont les démarches légales ?

par Corentin

La déscolarisation consiste en la volonté de ne plus fréquenter un établissement scolaire. Plusieurs raisons peuvent pousser à cette décision. D’abord elle peut venir du choix pour les parents de proposer, directement en famille, une instruction à leurs enfants. Également, elle peut être liée au fait que l’enfant lui-même décide de suspendre sa scolarisation en raison d’un mal-être par rapport à l’école. Il y a aussi le cas des jeunes qui stoppent l’école dès leurs 16 ans sans aucune solution de réorientation. Dans tous les cas, il existe des dispositifs légaux pour encadrer cette action de déscolariser.

Déscolarisation par la volonté des parents

Les articles L.131-1 et L.131-2 du code de l’éducation français octroient aux parents la possibilité d’instruire à la maison un enfant apte à être scolarisé. Ainsi, il faut noter que c’est plutôt l’instruction et non le fait de fréquenter une école qui est obligatoire. Cela est rendu possible notamment par la loi n° 2019-791 du 29 juillet 2019 qui revêt, à l’action d’instruire, son caractère obligatoire. Il s’agit d’une obligation dès l’âge de 3 ans au lieu de 6 ans comme il était auparavant institué.

Démarches pour déscolariser son enfant

La déscolarisation peut intervenir selon différents cas de figure.

  • Lorsque l’enfant n’a jamais été mis à l’école

Ses parents se doivent de signaler, à l’inspecteur d’académie, la période de son âge de début d’instruction obligatoire. Cette information doit être transmise par un courrier portant les motivations qui répondent à leur choix. Ils doivent également le faire sans oublier de mentionner les articles de lois suscités.

  • Dans le cas où l’enfant est actuellement scolarisé

Les parents doivent adresser une lettre à l’inspecteur d’académie ainsi qu’au directeur de l’établissement et à la mairie pour expliquer leur choix de déscolarisation. Dans ces deux cas de figure, il s’agit simplement de donner l’information de la décision de déscolarisation à l’inspecteur d’académie. Ce dernier n’a aucun droit de s’y opposer.

Obligation faite de scolariser un enfant

À compter de la rentrée 2022, tous les enfants doivent être obligatoirement inscrits dans un établissement scolaire. Leur instruction en famille sera conditionnée par une autorisation délivrée uniquement pour les motifs suivants :

  • ‌l’état de santé ou le handicap de l’enfant ;
  • la pratique d’activités sportives de manière intensive ;
  • l’itinérance de la famille ;
  • la situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif.

Il est prévu jusqu’en 2023-2024, une autorisation de plein droit pour les parents effectuant, dans des conditions satisfaisantes, l’instruction à domicile. La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 vient ainsi renforcer le suivi des principes de la République. Cette autorisation qui provient de l’État n’est valable que sur la période d’une année scolaire.

Par ailleurs, il faut noter que la demande d’autorisation d’instruction à domicile doit être conduite auprès du directeur académique des services de l’éducation nationale (DASEN). Cela doit se faire entre le 1er mars et le 31 mai inclus, avant le début de la rentrée. Cette requête doit comprendre tous les points prévus par le décret n° 2022-182 du 15 février 2022.

Déscolarisation par choix de l’enfant à 16 ans

Un jeune âgé de 16 ans peut prendre la décision d’interrompre sa scolarité en raison du fait que l’instruction n’est plus obligatoire à cet âge. Il existe toutefois de nombreuses solutions pour combattre la déscolarisation et ramener aux études un jeune ayant abandonné l’école à 16 ans.

La loi n° 2019-791 du 26/07/2019, en son article L.114-1, instaure une obligation de formation aux jeunes jusqu’à leurs 18 ans. Peu importe qu’ils fréquentent un établissement scolaire ou non.

De ce fait, toute personne entre 16 et 18 ans se doit donc d’être soit dans une classe scolaire ou en apprentissage, soit de se trouver en emploi, service civique, parcours d’accompagnement ou d’insertion sociale et professionnelle.

Des missions locales sont mises sur pied pour contrôler le suivi de cette obligation. Le décret n° 2020-978 du 5/08/2020 indique les critères qui doivent être réunis pour respecter cette obligation de même que les motifs. Le gouvernement a créé plusieurs dispositifs pour donner la possibilité aux jeunes de s’orienter. Parmi ceux-ci se trouvent un numéro vert et la plateforme en ligne Nouvelles chances.

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