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Ce qu’il faut savoir sur l’attestation mutuelle obligatoire

par Corentin

Offrir une couverture santé complémentaire pour tous les salariés de votre entreprise est devenu obligatoire depuis 2016. Il s’agit en effet d’un contrat mutuel obligatoire ou de ce qu’on appelle : contrat mutuel de groupe. Cela dit, il faut savoir que ce groupe de personnes est parfois dans la contrainte de résilier un précédent contrat de santé individuelle ou familiale.

Gardez toutefois en tête que ces entreprises mutuelles représentent des organismes à but non lucratif qui vous font profiter d’une assurance. Grâce aux contrats de couverture complémentaire santé, ces entreprises sont désormais popularisées.

Attestation de mutuelle : qu’est-ce que c’est ?

Les employeurs du secteur privé doivent à tout prix offrir un contrat de mutuelle à tous leurs salariés. C’est justement ce qui permet à ces derniers de profiter d’une attestation qui sert de justification de résiliation d’une mutuelle individuelle.

De plus, il s’agit également d’une attestation qui permet à votre employeur que vous bénéficiez déjà d’un contrat. Il existe des cas qui vous dispensent de la mutuelle obligatoire :

  • Avoir une mutuelle individuelle non expirée ;
  • Avoir une mutuelle familiale collective ;
  • Avoir une couverture collective ;
  • Avoir une complémentaire santé solidaire.

Ce sont des situations qui vous permettent de justifier votre dispense devant votre employeur.

L’employeur et la mutuelle obligatoire

Peu importe l’activité Jean entreprise privée, celle-ci doit naturellement offrir une attestation mutuelle pour ces différents collaborateurs. Ceci est devenu obligatoire depuis la mise en place de la loi ANI autrement dit la loi de l’accord national Interprofessionnel qui a pris effet en 2016. Ceci est devenu une obligation et ce peu importe la situation du salarié en question. En effet, chacun employeur gros seins d’une entreprise est dans l’obligation de payer les cotisations de tous ses collaborateurs.

Ceci se fait dès le recrutement du salarié en question. Le salarié va donc avoir un bulletin d’adhésion qui va lui faire mettre de profiter de son attestation employeur avec mutuelle obligatoire. Il faut savoir qu’en tant qu’employeur, vous n’avez pas le droit d’ignorer cette attestation de mutuelle obligatoire quand votre salarié la sollicite en étant sous contrat.

Mutuelle obligatoire d’entreprise : la lettre de résiliation

L’attestation de mutuelle obligatoire est un document qui a été mis en place dans le but de mettre fin à la complémentaire santé individuelle. Ceci représente le type de mutuelle individuelle dont profitait le salarié avant de faire partie de l’entreprise. Ce dernier peut naturellement avoir accès à ce type de service offert via une mutuelle ou encore, bénéficier de cela à travers le conjoint. Il est donc clair que c’est impossible de profiter de deux types d’assurance.

Sachez que votre attestation mutuelle est censée être présentée avec une lettre de résiliation de votre mutuelle obligatoire pour profiter d’une résiliation sans frais. Vous avez la possibilité d’envoyer les documents en question par voie postale ou simplement par email. Cela dit, la dernière option reste la plus recommandée.

Obtenir une attestation de mutuelle : comment faire ?

L’attestation de mutuelle représente un document qui explique qu’un particulier est souscrit à une mutuelle. C’est en effet un document est devenu obligatoire et ce, depuis que ça l’est au niveau des entreprises et que celui-ci représente le papier qui permet de mettre un terme aux résiliations des contrats individuels.

La mutuelle familiale d’entreprise, est-elle obligatoire pour le salarié et son conjoint ?

La mutuelle familiale d’entreprise permet aux employés de bénéficier d’une couverture santé. Pour tous les travailleurs (excepté certains cas particuliers comme les saisonniers, les apprentis…), souscrire à cette couverture est exigé. Cette mutuelle peut être facultative ou obligatoire pour le conjoint en fonction des cas :

  • Si la mutuelle d’entreprise couvre uniquement le salarié : son compagnon peut souscrire à celle proposée par son propre employeur, s’il est salarié, ou adhérer à un contrat individuel.
  • Si la mutuelle familiale d’entreprise est obligatoire pour le travailleur et son conjoint : ce dernier peut solliciter une dispense d’adhésion à la couverture de son propre employeur, pour rejoindre celle de son partenaire de vie. Ou alors, il peut refuser celle de son conjoint, en se basant sur les conditions de dispense prévues dans ce contrat.
  • Si la mutuelle familiale de l’entreprise est facultative pour le travailleur et son conjoint : dans ce cas, ce dernier peut conserver sa propre couverture ou adhérer à celle de son compagnon, après avoir résilié la sienne.

Il faut préciser que l’inscription d’un conjoint comme ayant droit à la couverture d’un travailleur n’est pas automatique. Pour ce faire, le salarié doit adresser une lettre à son employeur. Le processus pour rattacher les enfants à cette couverture est aussi le même.

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