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Maison sans permis de construire : tout savoir !

par Manaia

En France, une autorisation administrative délivrée par la mairie est obligatoire pour construire une maison, ou réaliser une extension. La plupart du temps, un permis de construire est nécessaire. Toutefois, dans certains cas, seule une déclaration préalable de travaux est requise ! Par exemple, s’il s’agit d’un abri de jardin, d’une petite surface, ou bien encore, d’une habitation légère. Dans cet article, vous découvrirez, justement, toutes les démarches à suivre pour construire une maison sans permis de construire, et ce, sans encombre ! 

Maison sans permis de construire : que dit la loi ? 

Code de l’urbanisme 

Le code de l’urbanisme impose le permis de construire, dans le cadre de :

  • Travaux d’agrandissement réalisés dans une construction déjà existante. Il peut s’agir, entre autres, d’une extension de maison, d’une surélévation ou encore d’un aménagement des combles. Le permis de construire est alors requis pour les surfaces supérieures ou égales à 20 m². Par ailleurs, réaliser une extension de maison sans permis de construire est possible, à condition que la surface soit inférieure à 20 m²;
  • Travaux effectués sur un bâtiment historique. Il peut s’agir, à titre d’exemple, d’un édifice inscrit aux Monuments Historiques ou aux Bâtiments de France;
  • Travaux réalisés en vue de modifier l’usage du bâtiment. Par exemple, transformer un local commercial en habitation à part entière;
  • Nouvelle construction d’une surface supérieure à 20 m²

Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) définit les règles d’urbanisme, au niveau de la commune. Il englobe un ensemble de points techniques à respecter, en vue d’obtenir une autorisation administrative, telle qu’une déclaration de travaux ou un permis de construire. Les points techniques concernent, principalement : 

  • Aspect des façades de la construction;
  • Apparence de la toiture du bâtiment; 
  • Aspect général de l’extérieur;
  • Hauteur du bâtiment;
  • Etc…

Nature du terrain

Concernant le terrain, il doit absolument être constructible pour accueillir une maison, avec ou sans permis de construire ! 

plan de la maison sans permis de construire

Maison sans permis de construire : quelles sont les démarches administratives à effectuer ? 

Si la future maison n’est pas soumise à un permis de construire, une déclaration préalable de travaux (DP) s’impose tout de même ! En effet, une déclaration préalable est exigée, en cas de création de surface de plancher, comprise entre 5 et 20 m²

Bonne nouvelle, une déclaration préalable de travaux est un acte gratuit ! Pour en faire la demande, il suffit de respecter les points suivants : 

  • Se conformer au Plan Local d’Urbanisme de la commune; 
  • Faire la demande d’un certificat d’urbanisme, auprès de la mairie;
  • Fournir les pièces suivantes : plan de situation, plan de masse, plan de coupe, plan de façades et de toitures, modélisation 3D du projet, photo de l’environnement immédiat et photo de l’environnement lointain. 

Au total, quatres exemplaires, au minimum, du dossier doivent être déposés. Ils peuvent être remis en main propre, ou bien, envoyés par courrier postal avec accusé de réception. Le délai d’instruction est, en moyenne, de 30 à 60 jours ! 

Maison sans permis de construire : avantages et inconvénients !  

Les points positifs

Le principal atout de la maison sans permis de construire réside dans la simplification des démarches administratives. En effet, le dossier de déclaration préalable de travaux est, d’une part, relativement facile à monter, comparé à la demande de permis de construire. D’autre part, le délai d’instruction est plus court ! 

Les points négatifs

La maison sans permis de construire présente un inconvénient majeur. Lequel, me diriez- vous ? Eh bien, à vrai dire, elle est assez limitée ! En effet, la surface de plancher de l’habitation ne doit pas dépasser 20 m², sans permis de construire. Elle laisse donc peu de place à des perspectives d’avenir, comme fonder une famille, par exemple. À long terme, il est d’ailleurs fortement probable de se sentir quelque peu à l’étroit dans un espace si réduit ! 

Pire encore, la maison sans permis de construire expose à des risques. En effet, la note peut être salée, si aucune autorisation administrative ne vous a été délivrée pour réaliser votre projet ! Entre autres, une telle infraction peut être punie d’une amende, comprise entre 1200 euros et 6000 euros par mètre carré construit, selon l’article L 480-4 du Code de l’urbanisme. Le projet de construction, s’il est décelé par les forces de l’ordre, sera alors stoppé et le matériel confisqué. Concernant l’ébauche de construction, elle sera évidemment détruite ! En cas de récidive, vous vous exposez, cette fois-ci, à une amende de 75 000 € et à une peine de 3 mois de prison (article L 480-7 du code de l’urbanisme).

Un ouvrier et un architecte entrain de discuter

Maison sans permis de construire : est-ce vraiment une bonne idée ? 

Oui et non ! La maison sans permis de construire permet, certes, de se simplifier la tâche, en particulier, en termes de paperasse. Toutefois, elle reste une initiative risquée, si l’on ne connaît pas suffisamment les dispositions légales qui encadrent les projets de construction en France. 

Un bon nombre de projets restent accessibles sans permis de construire. En effet, un projet de tiny house, de studio container, ou encore, de kerterre, est tout à envisageable, rien qu’avec une déclaration préalable de travaux ! 

Prenez soin de vous et de votre maison,

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